Conditions générales de la carte FAMILIA
1. Conditions d'obtention des cartes FAMILIA.
Les cartes FAMILIA sont gratuites. Vous obtenez 4 cartes par ménage : une grande et trois petites. Le total des ristournes acquis par les achats effectués au moyen de ces différentes cartes est ainsi globalisé sur un compte FAMILIA unique. Sur simple demande, vous pouvez obtenir les cartes FAMILIA dans une de nos officines à l'enseigne FAMILIA (consultez la liste sur le folder).
2. Conditions d'obtention de la ristourne.
a) Pour tous vos achats effectués dans une officine FAMILIA, vous bénéficiez d'un taux effectif de 5 % de ristourne sur le montant de vos achats, à l'exception :
- du montant du ticket modérateur sur les médicaments remboursés par l'INAMI (suivant loi parue au moniteur concernant la perception intégrale du ticket modérateur),
- des articles de parapharmacie pour lesquels on applique déjà une ristourne immédiate supérieure à 5 %,
- des spécialités reprises sur le document F704 ou reprises sur un crédit au prix plein alors que celles-ci sont visées par le tiers-payant habituellement,
- d'une délivrance avec crédit (celle-ci sera créditée sur la carte lorsque le crédit sera régularisé).
b) Pour les spécialités pharmaceutiques remboursables mais non remboursées dont le prix public dépasse 14.85 €, la ristourne est plafonnée à 0.74 €.
c) Pour les spécialités pharmaceutiques non remboursées dont le prix public dépasse 25,53 €, la ristourne est plafonnée à 1,27 €.
3. Information sur les montants capitalisés.
Pour tout achat effectué dans une des officines FAMILIA, une information claire figurera sur votre ticket de caisse. Celui-ci vous renseignera sur votre ancien solde, sur le montant de la ristourne attribué pour l'achat concerné et sur votre nouveau solde. En outre, il vous sera possible de demander à votre pharmacien, un listing reprenant les dernières transactions (maximum un an d'archives).
4. Utilisation de la ristourne.
Dès que vous avez accumulé 5 Euros de ristourne, il est possible d'utiliser, lors d'une prochaine visite dans une des officines FAMILIA, ce montant pour le déduire de vos achats. Si le montant de vos achats est inférieur au montant de la ristourne, la différence sera reprise sur votre carte. Si vous le désirez, vous pouvez conserver la ristourne pour un achat ultérieur.
La valeur de la ristourne n'est pas remboursable en espèces.
5. Validité de la carte.
Les euros accumulés restent déductibles aussi longtemps que vos cartes sont activées. Vos cartes sont considérées comme inactivées, après écoulement d'un délai de 24 mois, sans qu'aucun achat n'ait été effectué avec présentation de l'une de vos cartes. Dans ce cas, les euros accumulés sont perdus.
6. Oubli de la carte.
Si vous n'avez pas votre carte FAMILIA sur vous, on vous remettra un ticket de caisse spécifique. Il suffira de le présenter avec votre carte FAMILIA à la pharmacie où vous avez effectué vos achats. Cela permettra d'enregistrer la ristourne acquise sur votre carte. Vous avez jusqu'à 6 mois (période calculée automatiquement par le logiciel) pour faire enregistrer votre ticket de caisse sur votre carte FAMILIA. Le pharmacien enregistrera la ristourne sur votre carte et il détruira ou barrera le ticket pour éviter qu'un même ticket ne soit enregistré plusieurs fois.
7. Perte, vol.
En cas de vol ou de perte de votre carte FAMILIA, il vous appartient d'en faire la déclaration dans une des officines FAMILIA. Dès cette déclaration, votre carte sera bloquée. La SCRL EPC n'assume pas une responsabilité pour les faits d'usage frauduleux de la carte intervenus avant cette déclaration. Les autres cartes portant le même n° devront être rapportées à l'officine.
Une nouvelle carte liée au compte existant vous sera délivrée gratuitement, vous permettant de bénéficier à nouveau du solde des euros acquis sur votre compte au moment de la déclaration.
En cas de carte défectueuse, une procédure similaire pourra être utilisée.
8. Protection de la vie privée.
Les données privées que vous nous communiquez par votre adhésion au présent règlement sont enregistrées dans les fichiers de la société. Ces données sont utilisées par la société pour la gestion de votre compte FAMILIA. Sur simple demande, les données vous concernant peuvent vous être communiquées et être corrigées. A cette fin, contactez l'officine émettrice de votre carte. Les données seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données de caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
9. Dispositions diverses.
Le Conseil d'administration de la SCRL EPC conserve le droit de changer les conditions d'attribution ou d'octroi des ristournes, de suspendre ou mettre fin au système de la carte FAMILIA et de modifier les présentes conditions générales. De même, la remise immédiate octroyée sur la parapharmacie est variable et peut, à tout moment, être modifiée par le conseil d'administration et ce, sans préavis.
La SCRL EPC décline toute responsabilité liée à la carte FAMILIA et au fonctionnement du compte FAMILIA, à l'exception des cas prévus par la loi de dol ou de faute lourde.
La SCRL EPC reste propriétaire des cartes FAMILIA.
En cas de clôture d'un compte, les euros resteront transférables sur tout nouveau compte ouvert par le titulaire du compte clôturé dans les 24 mois de cette clôture.
En acceptant la carte FAMILIA, le titulaire de la carte autorise l'application des conditions générales. Tout litige éventuel sera de la compétence des tribunaux de Dinant et sera jugé conformément au droit belge.
Tout courrier ou courriel relatif à votre carte FAMILIA doit être envoyé au siège social de la SCRL EPC : EPC service tarification rue Edouard Dinot, 32 5590 Ciney ou info@epc-familia.be.
